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vendredi 28 juillet 2017

Comité central d'entreprise (CCE)



Qu'est-ce que le Comité Central d'Entreprise ?

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Dans les entreprises composées d'établissements distincts sont créés plusieurs Comités d'Etablissement (CE) et un Comité Central d'Entreprise (CCE).

Le CCE est une émanation des comités d'établissements, il est composé (sauf accord plus favorable) de 20 membres titulaires et 20 membres suppléants au maximum.

Les élus titulaires au CCE doivent l'être également dans leur CE, alors que les suppléants peuvent être indifféremment titulaires ou suppléants dans leur CE.

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Les élections au CCE

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Il n'y a pas lieu de voter par collège distinct, le vote étant global. Le scrutin majoritaire prévaut.

En cas de partage des voix, le plus âgé est déclaré élu (Cassation civile 2ème secteur 21-5-54, bull cassation 85-11 177)

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La représentation au sein du CCE Renault SAS

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  • Catégorie Ouvriers : 7 sièges titulaires et 7 sièges suppléants
  • Catégorie Etam : 7 sièges titulaires et 7 sièges suppléants
  • Catégorie Cadres : 6 sièges titulaires et 6 sièges suppléants.

 

La durée des mandats : 4 ans

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Les attributions du CCE :

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La personnalité morale est reconnue au CCE pour toutes ses attributions.
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Au niveau économique

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Le CCE exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise.

Les comptes annuels doivent être soumis au CCE qui peut se faire assister par un expert rémunéré par l'entreprise.

L'expert comptable du CCE a accès à tous les documents auxquels ont accès les commissaires aux comptes.

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Le fonctionnement du CCE

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Le CCE est présidé par le chef d'entreprise ou son représentant.

Le CCE désigne un secrétaire parmi ses membres titulaires, il peut également désigner un trésorier. Le chef d'entreprise, président du CCE, peut participer à l'élection du secrétaire et du trésorier.

Le CCE se réunit au moins une fois tous les 6 mois. Il peut tenir des réunions extraordinaires.

L'ordre du jour est arrêté par le chef d'entreprise et le Secrétaire du CCE, il est communiqué aux membres du CCE au moins 8 jours avant la réunion.

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Les commissions obligatoires

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  • constitution d'une commission Formation
  • constitution d'une commission d'Aide au logement
  • constitution d'une commission Economique qui dispose d'un crédit global de 40 heures.
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Les heures de délégation des élus

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Les membres du CCE ne disposent pas de crédits d'heures de délégation mais les heures passées aux réunions du CCE, à la commission Formation et à la commission Economique sont payées comme temps de travail.

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- mercredi 05 juillet 2017 à 13:37 -

 

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vendredi 28 juillet - 18 H 52 Min

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